Cette décision fait suite à une bataille juridique de six ans lancée après la disparition d'une chienne nommée Mona lors d'un vol entre Buenos Aires et Barcelone en 2019.

La passagère, identifiée uniquement sous le nom de Felicisima, et sa mère avaient acheté des billets auprès de la compagnie aérienne espagnole Iberia et enregistré Mona dans une cage de transport pour animaux. En raison de sa taille et de son poids, l'animal a été placé en soute.

Selon les documents judiciaires, Felicisima "n'a pas fait de déclaration particulière concernant la livraison à destination des bagages."

Lors de l'embarquement, les documents de la CJUE indiquent : "Le chien est sorti de la cage, s'est mis à courir près de l'avion et n'a pas pu être retrouvé."

Felicisima a demandé 5 000 € (4 357 £) de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi après la perte de son animal de compagnie. Iberia a accepté la responsabilité de la perte, mais a contesté le montant, arguant que tout paiement devait respecter les limites d'indemnisation pour les bagages enregistrés.

La CJUE a donné raison à Iberia, concluant qu'en l'absence de déclaration spéciale avant le vol, la passagère n'avait droit qu'à 1 578,82 € (1 372 £), soit environ un tiers de sa demande initiale.

Dans son arrêt, la Cour a déclaré : "Selon la Convention de Montréal, outre le transport de marchandises, les aéronefs effectuent le transport international de personnes et de bagages."

Elle a précisé que le terme "personnes" désigne les passagers et que les animaux de compagnie relèvent donc de la définition juridique des bagages.